agriculture - politique agricole commune. verdissement. mise en oeuvre

Question n°74698 (XIV)
Ministère interrogé : Agriculture, agroalimentaire et forêt

Texte de la question

Mme Marie-Christine Dalloz attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les critères de la mise en ?uvre du verdissement dans le nouveau dispositif de la PAC, et notamment sur le maintien des prairies permanentes. Le Muséum national d'histoire naturelle et l'INRA ont récemment rendu le résultat de leurs travaux, et ceux-ci inquiètent les agriculteurs qui craignent de graves conséquences agronomiques et économiques si cette mesure était mise en ?uvre. Elle lui demande donc de bien vouloir revoir le zonage du dispositif Natura 2000.


Texte de la réponse (publié au JO le 23/06/2015)

La réglementation européenne impose aux États membres de désigner les prairies permanentes qui sont sensibles d'un point de vue environnemental dans les zones visées par les directives oiseaux et habitats, c'est-à-dire dans les zones classées au titre de Natura 2000. Les prairies sensibles sont les surfaces qui étaient prairie ou pâturage permanent en 2014, et qui sont soit présentes dans les zones Natura 2000 pour les landes, parcours et estives, soit présentes dans des zones déterminées par leur richesse en biodiversité au sein des zones Natura 2000, pour les prairies naturelles. Ce dernier zonage a été élaboré par le muséum national d'histoire naturelle sur la base de la distribution des habitats et des espèces des prairies réalisée à partir des occurrences d'habitats et d'espèces d'intérêt communautaire, mentionnés dans les directives « oiseaux » et « habitats ». Les exploitants concernés doivent conserver la surface en prairie permanente, et ne peuvent ni la labourer, ni la convertir en terre arable ou culture permanente. Pour autant, le travail superficiel du sol est cependant autorisé sur ces surfaces, par exemple pour permettre un sursemis.