cession - réforme. conséquences

Question n°74039 (XIV)
Ministère interrogé : Commerce, artisanat, consommation et économie sociale

Texte de la question

Mme Marie-Christine Dalloz attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur les dispositions relatives à la cession des entreprises contenues dans la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 sur l'économie sociale et solidaire. Deux articles de ce texte visent à instaurer un délai de deux mois préalablement à la cession d'une entreprise afin de permettre aux salariés de présenter une offre. Cette mesure sur la transmission concernerait tous les secteurs et s'appliquerait aux entreprises de moins de cinquante salariés lesquelles représentent 98 % des 2,5 millions d'entreprises du pays. Cette disposition risque de fragiliser les petites entreprises. En effet, une grande partie du succès de la transmission repose sur la discrétion vis-à-vis des tiers. L'introduction de ce facteur d'imprévisibilité constituerait un frein. Elle lui demande s'il entend revoir sa position à ce sujet.


Texte de la réponse (publié au JO le 06/10/2015)

Concernant les chiffres de l'INSEE, il y a en France plus de 3,7 millions d'entreprises, 2,5 millions n'ont pas de salariés et un peu plus d'un million d'entreprises ont moins de 50 salariés. La loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire a créé un droit d'information préalable pour les salariés en cas de cession de leur entreprise. Ainsi, dans toutes les entreprises soumises à cette obligation, le chef d'entreprise est tenu d'informer ses salariés au plus tard deux mois avant une cession, pour leur donner le temps nécessaire à la formulation d'une offre de reprise de l'entreprise. Cette mesure a pour objectif d'encourager la reprise d'entreprises par les salariés, et ainsi de maximiser les chances de pérenniser l'emploi et l'activité dans le cadre des transmissions et des reprises d'entreprises. Toutefois, conscient des difficultés de mise en oeuvre de ce nouveau dispositif, le Gouvernement a mandaté Mme la députée, Fanny Dombre-Coste, aux fins d'en réaliser une évaluation. Le rapport remis au mois de mars 2015, par Mme Dombre-Coste, recommande de conserver ce nouveau droit des salariés tout en lui apportant quatre ajustements visant à : - limiter le champ d'application du dispositif aux seules ventes ; - remplacer la sanction de nullité de la vente de l'entreprise par une amende proportionnelle au prix de vente ; - sécuriser les modalités d'information des salariés en cas de recours à une lettre recommandée avec avis de réception ; - prévoir une information régulière des salariés sur la cession éventuelle de leur entreprise. Le Gouvernement a repris à son compte ces recommandations, qui ont été intégrées dans la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques. Par ailleurs, les articles L. 141-25, L. 141-30, L. 23-10-3 et L. 23-10-9 du code de commerce prévoient que les salariés ainsi que les personnes dont le concours est nécessaire pour leur permettre de présenter une offre sont tenus à une obligation de discrétion s'agissant des informations reçues. Ce dispositif, tel que modifié, assure un équilibre satisfaisant entre les droits des salariés et la liberté d'entreprendre.