PAC - réforme. simplification. perspectives

Question n°70622 (XIV)
Ministère interrogé : Agriculture, agroalimentaire et forêt

Texte de la question

Mme Marie-Christine Dalloz attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les contraintes administratives des agriculteurs engendrées par la PAC 2014-2020. Ces derniers ne connaissent pas les règles de la nouvelle PAC et doivent faire face à de nombreux contrôles. Ils sollicitent la mise en place d'un dispositif adapté basé sur l'information et la pédagogie pour l'ensemble des agents (DDT, ASP, ONEMA) avec la mise en ?uvre de contrôles pédagogiques en 2015, une limitation de la rétroactivité (2 ans maximum pour tous les contrats) pour les contrôles du registre parcellaire graphique, une information précise des agriculteurs en collaboration avec les organisations professionnelles agricoles, une limitation du dispositif des prairies sensibles sur une partie des zones Natura 2000 les plus riches en biodiversité, la mise en place d'un groupe de suivi du verdissement et de la conditionnalité tout cela pour très rapidement formuler des propositions d'évolution au ministère de l'agriculture, des MAEC adaptées aux situations territoriales et à la réalité des exploitations. Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures il entend prendre pour simplifier les règles de la nouvelle PAC et ainsi répondre aux attentes du monde agricole.


Texte de la réponse (publié au JO le 17/03/2015)

A l'occasion de la préparation de la mise en oeuvre de la politique agricole commune (PAC), un grand nombre de réunions et de groupes de travail ont permis d'associer régulièrement les professionnels du monde agricole et leurs représentants. Dans ce cadre, le verdissement, la conditionnalité ou encore la définition des mesures agro-envrionnementales et climatiques font l'objet d'échanges réguliers avec les partenaires professionnels du ministère chargé de l'agriculture, pleinement associés aux concertations sur ces sujets. Concernant les prairies sensibles, une définition nationale du zonage a été élaborée, selon le cadrage réglementaire, de façon à bien cibler en particulier les zones Natura 2000 les plus riches en biodiversité. Le souci constant du gouvernement sur ces sujets est d'utiliser toutes les souplesses permises par les textes communautaires et d'éviter toute sur-transposition. Grâce notamment à ces travaux, les dernières modalités de mise en oeuvre de la réforme viennent d'être récemment arrêtées. Une communication nationale, relayée au niveau local, permet d'informer le plus largement possible sur l'organisation de la campagne PAC. Les éléments d'informations visent à assurer une bonne appropriation par chaque exploitant des nouvelles règles le concernant et une meilleure compréhension des opérations de contrôles cadrées par les obligations réglementaires. Pour autant, concernant la rétroactivité pour les contrôles du registre parcellaire, les autorités françaises doivent se conformer strictement à la réglementation européenne, qui impose son application sur l'ensemble des dossiers de demande d'aides surfaciques en cas d'anomalie avérée. Dans ce cadre, pour les aides reposant sur un engagement pluriannuel, un réexamen de la totalité des annuités du contrat d'engagement est une obligation imposée par le règlement communautaire. Les États membres ont obligation de récupérer tout paiement PAC indû et, à ce titre, il n'y a pas de dérogation possible, l'enjeu étant la sécurisation de l'utilisation des fonds publics européens. Toutefois, en général, les anomalies sont de très faible ampleur. Enfin, les services du ministère en charge de l'agriculture restent vigilants sur la nécessité de définir des règles simples et adaptées aux besoin de l'agriculture française. Par ailleurs, le nouveau commissaire européen chargé de l'agriculture a fait de la simplification de la PAC l'une des priorités de son mandat. Des travaux sont d'ores et déjà engagés en ce sens depuis le début de l'année, auxquels sont associées les autorités françaises, qui participeront à l'exercice et proposeront des allègements de procédures et de charges administratives pour les exploitants.