versement transport - champ d'application. réforme. conséquences

Question n°69868 (XIV)
Ministère interrogé : Économie, industrie et numérique

Texte de la question

Mme Marie-Christine Dalloz attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les effets de la création d'une nouvelle taxe appelée « versement interstitiel » qui pèsera inévitablement sur la compétitivité des entreprises. En effet, cette taxe a été adoptée dans le cadre des discussions du projet de loi portant sur la réforme ferroviaire. Elle étend à l'ensemble des entreprises de plus de 9 salariés une nouvelle charge fiscale jusqu'alors circonscrite à celles situées dans un périmètre de transport urbain. Elle souhaiterait qu'il lui expose les effets de l'instauration de cette nouvelle taxe.


Texte de la réponse (publié au JO le 13/10/2015)

L'article 16 de la loi n° 2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire prévoyait qu'à l'exception de la région Île-de-France et des régions d'outre-mer, les régions pouvaient instituer pour leur propre compte un versement transport « dans les territoires situés hors périmètre de transport urbain » (PTU). Selon ces dispositions, les régions auraient été compétentes pour fixer, à compter du 1er janvier 2015, leur propre taux de versement transport dans la limite de 0,55 % des salaires et revenus assimilés imposables. Toutefois cette mesure emportait de nombreuses difficultés techniques. Faute d'encadrement précis par le législateur, le pouvoir de taux nouvellement dévolu aux régions aurait pu donner lieu à un conflit de compétence vis-à-vis des syndicats mixtes qui disposaient, d'ores et déjà, de la faculté d'instituer en propre, sur le fondement de l'article L. 5722-7 du code général des collectivités territoriales (CGCT), un versement transport sur des secteurs débordant les seuls PTU, « dans un espace à dominante urbaine d'au moins 50 000 habitants incluant une ou plusieurs communes centres de plus de 15 000 habitants. » La rédaction adoptée n'allait pas sans soulever de multiples interrogations quant à sa conformité au principe de légalité de l'impôt. Les modalités relatives à l'assiette, au taux et aux modalités de recouvrement de cette imposition n'étaient pas clairement définies. Aucun zonage tarifaire n'était prévu. Il n'était pas davantage fait mention d'une période transitoire durant laquelle le taux voté pourrait être relevé progressivement et aucune précision n'était apportée au sujet de la date limite d'adoption des délibérations relatives aux taux applicables. Enfin, l'instauration d'un versement transport hors PTU aurait contribué à surenchérir le coût du travail, alors même que le Gouvernement s'est engagé à renforcer la compétitivité des entreprises françaises et à diminuer les prélèvements pesant sur elles. Fort de ces constats, le Gouvernement a proposé d'abroger les dispositions introduites dans le code général des collectivités territoriales par l'article 16 de la loi portant réforme ferroviaire. Le Parlement a ratifié ce choix en mettant fin à ce versement transport « interstitiel ». Les délibérations qui auraient été adoptées par les conseils régionaux par anticipation avant le 1er novembre 2014 se trouvent ainsi dénuées de base légale et ne peuvent valablement trouver à s'appliquer à la date de leur entrée en vigueur.