aide juridictionnelle - réforme. conséquences

Question n°40124 (XIV)
Ministère interrogé : Justice

Texte de la question

Mme Marie-Christine Dalloz interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la réforme de l'aide juridictionnelle. Prévue initialement et sans concertation dans le cadre du PLF 2014, le ministère s'est décidé à reporter une baisse des unités de valeurs face à la mobilisation des professionnels du droit. Les droits de la défense sont une garantie de bonne justice et la marque d'un État de droit. Par conséquent, elle souhaite savoir ce qu'elle entend proposer pour que tous les citoyens puissent avoir accès à une défense sans paupériser les défenseurs.


Texte de la réponse (publié au JO le 27/09/2016)

L'amélioration du dispositif de l'aide juridictionnelle est une des préoccupations majeures du ministère de la justice et constitue un sujet essentiel pour l'accès au droit des plus démunis, en particulier en période de crise. Au cours de ces dernières années, plusieurs réformes sont intervenues, en matière pénale, civile ou administrative, pour apporter aux justiciables une meilleure protection de leurs droits et un accès effectif à la Justice. Elles interviennent dans un contexte budgétaire contraint alors que divers rapports, des parlementaires notamment, soulignent depuis plusieurs années la nécessaire remise à plat de l'entier dispositif. Les propositions formulées par le député Jean-Yves Le Bouillonnec, chargé d'une mission relative à l'évolution des modes de financement et de la gouvernance de l'aide juridictionnelle, ont été retenues et ont permis d'inscrire dans la loi de finances 2015, 43 millions d'euros de ressources extrabudgétaires. Une concertation a été menée avec l'ensemble des acteurs impliqués dans l'aide juridique au premier semestre 2015. Au-delà de la recherche de crédits complémentaires, elle a eu pour objectif une remise en perspective de l'entier dispositif en prenant appui sur les concepts fondateurs de la loi du 10 juillet 1991, en tenant compte des mutations de la demande de droit et des réponses devant être apportées en lien notamment avec les divers chantiers de modernisation de l'institution judiciaire. Quatre thèmes regroupant l'ensemble des enjeux ont été traités de concert (la sociologie des acteurs de l'aide juridictionnelle et la définition des besoins des citoyens, la redéfinition des contours de la rétribution et la refonte du barème, l'amélioration des processus de gestion au quotidien de l'aide juridictionnelle, le financement du dispositif et la gouvernance). Ces travaux, participant d'une volonté partagée de rénover la politique publique de l'aide juridique, ont permis de dégager des axes de réforme, déclinés dans l'article 15 du projet de loi de finances pour 2016. Parallèlement au relèvement du plafond d'admission à l'aide juridictionnelle à 1000 €, la réforme s'est articulée dans un premier temps autour de la modification de la rétribution, d'un nouveau barème cohérent et équitable, d'un cadre de contractualisation local tout en poursuivant l'objectif de diversification du financement de l'aide juridique. Les échanges avec la profession d'avocat - qui se sont en définitive concentrés sur le montant idoine de l'unité de valeur et le maintien partiel de la modulation géographique – ont donné lieu à la signature d'un protocole d'accord le 28 octobre 2015. Il prévoit une revalorisation importante de l'unité de valeur en 2016, une simplification de la modulation géographique et l'absence de contribution de la profession au financement de la réforme. Ainsi, modifiant l'article 27 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, l'article 42 de la loi de finances pour 2016 fixe le montant de l'unité de valeur de référence à 26,50 € HT pour les missions faisant suite à une admission à l'aide juridictionnelle postérieure au 1er janvier 2016. Cette disposition, l'article 4 du décret du 12 janvier 2016 relatif au montant de l'aide juridictionnelle et l'arrêté du 12 janvier 2016 fixant la majoration des unités de valeur pour les missions d'aide juridictionnelle modifient en outre le système de la modulation géographique de l'unité de valeur, en prévoyant trois groupes de barreaux au lieu de dix actuellement et en augmentant respectivement d'un euro et de deux euros le montant de l'unité de valeur des barreaux classés dans le deuxième (27,50 € HT) et le troisième groupe (28,50 € HT). Le protocole précité ne ferme pas la porte à un approfondissement de la réforme et envisage une poursuite des discussions sur le financement de l'aide juridictionnelle notamment. C'est ainsi que depuis le mois d'avril 2016 des discussions sont conduites entre la Chancellerie et les représentants de la profession pour assurer la pérennité du financement de l'aide juridictionnelle en 2017 et une juste rétribution des avocats.