permis de construire - réglementation. réforme. perspectives

Question n°127550
Ministère interrogé : Écologie, développement durable, transports et logement

Texte de la question
Mme Marie-Christine Dalloz interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le décret du 5 décembre 2011 relatif aux formalités à accomplir pour les travaux sur constructions existantes. Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer la teneur de la procédure simplifiée pour les projets d'extension en-deçà et au-delà de 40m².