annonces judiciaires et légales - réforme. perspectives

Question n°78000
Ministère interrogé : Culture et communication


Texte de la question
Mme Marie-Christine Dalloz attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur l'impact sur la presse spécialisée de la réforme des annonces légales. En effet, celles-ci constituent pour ce type de presse une ressource vitale car son équilibre financier repose grandement sur les revenus tirés des annonces légales. L'existence de ce support, notamment la presse agricole en milieu rural, est importante pour le territoire et particulièrement pour les responsables professionnels. Aussi, elle lui demande de veiller à ce que cette réforme n'entraîne pas de conséquences déstabilisatrices pour l'économie de la filière, condamnant alors cette forme de presse écrite à la précarité.


Texte de la réponse (publié au JO le 28/12/2010)
La Commission européenne a présenté depuis 2008 un ensemble de propositions de directives, dans le but de réduire les charges administratives pesant sur les sociétés de 25 % d'ici à 2012 et de renforcer leur compétitivité dans la communauté. La Commission européenne et une majorité des États membres souhaitent ainsi que la publication obligatoire des annonces judiciaires et légales (AJL) soit dématérialisée. Le but est de permettre aux sociétés qui y sont soumises de réduire leurs formalités administratives. Il est notamment prévu que si une société publie sur son site Internet un projet de fusion ou scission un mois avant la date de cette fusion-scission, il ne convient plus d'imposer une publication par AJL ou par inscription au registre. Cette initiative pourrait avoir un impact sensible sur le secteur de la presse, qui tire des AJL une partie de ses ressources, l'article R. 236-2 du code de commerce disposant que « le projet de fusion ou de scission fait l'objet d'un avis inséré, par chacune des sociétés participant à l'opération, dans un journal habilité à recevoir des annonces légales du département du siège social ». Le Gouvernement français s'est élevé contre ce projet, en raison de l'enjeu économique que les annonces judiciaires et légales représentent pour la presse quotidienne nationale et régionale, la presse hebdomadaire régionale et la presse spécialisée. Des propositions d'aménagements de la directive ont été faites par le Parlement, sous l'impulsion de plusieurs députés français, en novembre 2008. Les aménagements permettaient de conserver le principe d'une plate-forme électronique et de permettre aux États membres de continuer à imposer d'autres formes de publication dès lors que les frais étaient couverts par la redevance unique prélevée pour l'inscription au registre électronique. La France n'a donc pas contesté le principe d'une plate-forme électronique centrale obligatoire, mais s'est opposée à la suppression de la possibilité de financer des publications additionnelles et a demandé que soit mentionnée explicitement la faculté pour les États membres de prévoir des frais additionnels résultant d'obligations complémentaires de publications sous forme « papier ». Le Conseil européen n'a pas voulu suivre cette proposition et la présidence tchèque a soumis en février 2009 une solution de « compromis » rejetant les amendements du Parlement et aménageant le calendrier de mise en oeuvre de la directive. Cette solution a été rejetée par une minorité de blocage, emmenée par la France. À l'heure actuelle, la directive n'a pas été modifiée. La France maintient donc une position ferme de rejet face à toute modification de cette directive qui ne garantirait pas à la presse les revenus qui lui permettent d'exister. La difficulté reste que le poids des annonces judiciaires et légales est particulier à la presse française, une grande majorité des pays européens restant favorables à la proposition. Le ministère de la culture et de la communication maintient une grande vigilance sur ce dossier, afin de garantir à la presse la pérennité de ses ressources dans un contexte de crise du secteur.