syndicats mixtes - services. TVA. champ d'application.

Question n°103469 (XIV)
Ministère interrogé : Économie et finances

Texte de la question

Mme Marie-Christine Dalloz attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'application du taux de TVA aux syndicats mixtes au titre du service informatique et technologie. Selon la direction générale des finances publiques l'ensemble des services réalisés par un syndicat mixte pour ses membres au titre des technologies de l'information et de la communication constituent des prestations de services sur demande. L'application du taux de TVA à un syndicat mixte agissant en qualité d'autorité publique dans un but d'intérêt général pourrait remettre en cause le système de mutualisation de services et de coopération entre une personne publique et ses membres. Elle souhaiterait connaître les intentions et la position du Gouvernement sur ce sujet.