réglementation - déclaration sociale nominative. mise en oeuvre.

Question n°103049 (XIV)
Ministère interrogé : Affaires sociales et santé

Texte de la question

Mme Marie-Christine Dalloz attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les difficultés de mise en ?uvre de la déclaration sociale nominative (DSN). Ce nouveau dispositif obligatoire depuis le 1er janvier 2017 s'inscrit dans un mouvement de simplification des démarches des employeurs vis-à-vis de la protection sociale et de l'administration. Elle vise à remplacer l'ensemble des déclarations périodiques ou événementielles et diverses formalités administratives adressées par les employeurs à une diversité d'acteurs (CPAM, Urssaf, Pôle emploi, centre des impôts, caisses régimes spéciaux, etc.). Toutefois, les entreprises font face à des contraintes dont elles ne sont pas responsables, en particulier le retard de certaines administrations qui continuent d'échanger avec les anciennes normes déclaratives, des difficultés avec l'utilisation des logiciels, et le manque d'expérience et de savoir-faire des interlocuteurs chargés de les aider. Elle souhaite connaître son avis sur le sujet et ses intentions pour faciliter la mise en place de ce nouveau dispositif.