licenciement pour inaptitude physique - indemnités. montant.

Question n°102970 (XIV)
Ministère interrogé : Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social

Texte de la question

Mme Marie-Christine Dalloz attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le montant des indemnités de licenciement pour inaptitude. Tout employeur a une obligation de prévention de la pénibilité au travail, quelle que soit la taille de l'entreprise, son statut juridique et ses activités. Lorsqu'un salarié est exposé à des facteurs de pénibilité au-delà de certains seuils, l'employeur doit établir une déclaration et mettre en place un compte personnel de prévention de la pénibilité qui permet l'acquisition par le salarié exposé de points cumulés sur le compte. Ce nouveau dispositif impose de nouvelles taxes aux artisans, déjà fragilisés par la crise actuelle. Ils considèrent qu'ils sont doublement pénalisés lorsqu'ils doivent financer un licenciement pour inaptitude. Les indemnités versées aux salariés sont alors très élevées. Les entreprises artisanales du bâtiment, représentées par la CAPEB souhaiteraient un alignement du montant des indemnités de licenciement pour inaptitude sur celles du licenciement économique. Elle souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur le sujet, et s'il envisage de lui donner une suite ou à défaut comment il entend soutenir les entreprises du secteur.