énergies nouvelles - filière biométhane. GNV. développement.

Question n°102221 (XIV)
Ministère interrogé : Environnement, énergie et mer

Texte de la question

Mme Marie-Christine Dalloz attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur la technologie GNV/Bio GNV. Dans le cadre du programme d'investissement d'avenir un appel à projet a été lancé sur la mobilité GNV. Il s'agit de faire émerger des projets prévoyant le déploiement simultané de véhicules GNV/BioGNV et de stations d'avitaillement. Le GNV/BioGNV constitue une solution crédible et éprouvée pour le renouvellement de flottes des opérateurs de transports, néanmoins les critères fixés pour l'appel à projets rendent inéligibles la plupart des projets envisagés par les opérateurs. D'une part, pour être éligibles les projets présentés doivent prévoir l'installation d'au moins 5 stations d'avitaillement et un nombre de véhicules acquis et mis en circulation au moins vingt fois supérieur, soit une flotte minimale de 100 véhicules. Un dimensionnement dissuasif pour les PME qui représentent 97 % des entreprises du secteur. D'autre part, le texte de l'appel à projet précise que les dossiers doivent être soumis par un porteur unique. Si l'appel à projet permet à plusieurs entreprises de former un groupement de type société de projet ou GIE, cette structuration juridique apparaît très contraignante. Les PME ne disposent pas des ressources internes nécessaires à l'administration d'une telle structure. La première période de candidature s'est achevée le 30 novembre 2016 et aucun projet n'a été déposé car les critères d'éligibilité rendent les dépôts de projets difficiles. Elle souhaiterait savoir si le Gouvernement entend assouplir les critères d'éligibilité afin d'assurer le déploiement du GNV/Bio GNV en France.