réglementation - notaires. libre installation. perspectives.

Question n°101743 (XIV)
Ministère interrogé : Économie et finances

Texte de la question

Mme Marie-Christine Dalloz attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, concernant l'implantation des notaires dans les zones dites « d'installation libre ». L'appel à candidatures pour ces postes a vu le nombre de postulants exploser, 6 000 personnes ayant déposé en 24 heures 30 000 candidatures. De plus, ces candidatures seront départagées par un système de tirage au sort. Elle lui demande donc quelles mesures il entend prendre afin d'éviter que la création d'offices de notaires censés assurer la sécurité juridique des contrats partout en France ne soit soumise au hasard.