réglementation - détachement. directive européenne.

Question n°101172 (XIV)
Ministère interrogé : Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social

Texte de la question

Mme Marie-Christine Dalloz attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la directive européenne relative aux travailleurs détachés. Celle-ci crée depuis 1996 le statut de travailleur détaché. Une entreprise européenne peut ainsi employer un salarié de l'espace communautaire tout en payant les charges de son pays d'origine. Cette situation revient souvent à une distorsion de concurrence et à un dumping social, notamment dans certains secteurs d'emploi tels que le bâtiment. Pourtant, le 3 juillet 2016, le Premier ministre avait annoncé qu'en cas d'absence de nouvelles mesures de la part de Bruxelles pour limiter les effets néfastes de cette directive, il reviendrait à la France de ne plus appliquer cette directive. Devant l'urgence de cette situation, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour limiter les abus liés au statut de travailleur détaché.