élus locaux - indemnités. réglementation.

Question n°98595 (XIV)
Ministère interrogé : Intérieur

Texte de la question

Mme Marie-Christine Dalloz attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les modalités d'application de la loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat concernant les indemnités des élus. L'article 3 de cette loi fixe automatiquement au maximum du barème prévu l'indemnité des maires des communes de moins de 1 000 habitants, contrairement aux maires de communes de plus de 1 000 habitants qui gardent la libre appréciation de fixer leur indemnité dans le cadre du barème fixé par la loi. Compte tenu des contraintes budgétaires fortes que subissent les communes, certains d'entre eux ne souhaitent pas percevoir l'indemnité au niveau maximal afin que cette charge pèse le moins possible sur les finances de leurs municipalités. Elle lui demande donc quelles sont ses intentions concernant cette disposition.


Texte de la réponse (publié au JO le 28/02/2017)

L'automaticité de fixation de l'indemnité du maire au taux maximal pour les communes de moins de 1 000 habitants résulte de la loi no 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat. Cette disposition ne permet pas de fixer l'indemnité à un taux inférieur, même si le maire le demande. Le législateur souhaitait, par cette disposition, mieux reconnaître la fonction de maire d'une commune rurale, au regard notamment de l'importance de la charge qui lui incombe. Lors de l'examen de cette proposition de loi au Parlement, la question de savoir si les maires des communes rurales devaient avoir la possibilité de renoncer à leurs indemnités n'a été tranchée qu'après une longue discussion. Pourtant, depuis son entrée en vigueur le 1er janvier 2016, cette disposition fait l'objet de critiques. La question a été débattue au Sénat le 8 mars dernier à l'occasion de l'examen de la proposition de loi tendant à permettre le maintien de communes associées en cas de création d'une commune nouvelle. Ces échanges ont montré que les points de vue sont très partagés et que, selon certains intervenants, il n'est pas sûr que les critiques émises correspondent à la position d'une majorité de maires. Dans ces conditions, et s'agissant au surplus d'un texte voté récemment et issu d'une proposition de loi, le Gouvernement est d'avis qu'une évaluation est nécessaire et qu'une modification éventuelle relève d'une initiative parlementaire. A cet égard, il convient de noter que l'article 1er quater de la proposition de loi tendant à permettre le maintien des communes associées, sous forme de communes déléguées, en cas de création d'une commune nouvelle prévoit que, dans les communes de moins de 1 000 habitants, « le conseil municipal peut, par délibération, fixer une indemnité de fonction inférieure au barème (…), à la demande du maire », dans sa version issue de la première lecture à l'Assemblée Nationale. Cette proposition de loi a été transmise au Sénat le 2 juin 2016.