DGF - communes nouvelles. réglementation.

Question n°94877 (XIV)
Ministère interrogé : Intérieur

Texte de la question

Mme Marie-Christine Dalloz attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la législation relative aux communes nouvelles. Les communes nouvelles perçoivent, au même titre que les communes, la dotation globale de fonctionnement. La DGF de la commune nouvelle est recalculée à partir de ses données (population, surface, etc.) selon les règles applicables aux communes pour la dotation forfaitaire et les dotations de péréquation communale. L'article L. 2113-20 du code général des collectivités dispose que « au cours des trois premières années suivant leur création, l'article L. 2334-7-3 ne s'applique pas à la dotation forfaitaire des communes nouvelles créées au plus tard le 1er janvier 2016 et regroupant soit une population inférieure ou égale à 10 000 habitants, soit toutes les communes membres d'un ou de plusieurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre. Pour une durée de trois ans à compter du 1er janvier 2014, le même article L. 2334-7-3 ne s'applique pas à la dotation forfaitaire des communes nouvelles créées avant le renouvellement général des conseils municipaux de 2014. Au cours des trois premières années suivant le 1er janvier de l'année de leur création, l'article L. 2334-7-3 ne s'applique pas à la dotation forfaitaire des communes nouvelles dont l'arrêté de création a été pris entre le 2 janvier 2016 et le 30 septembre 2016 en application de délibérations concordantes des conseils municipaux prises avant le 30 juin 2016 et regroupant soit des communes dont la population globale est inférieure ou égale à 10 000 habitants, soit toutes les communes membres d'un ou de plusieurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la population globale est inférieure ou égale à 15 000 habitants ». Ce dispositif est très incitatif financièrement. Or certaines communes renoncent à fusionner faute de pouvoir bénéficier de cet avantage fiscal. En effet, après fusion le nombre d'habitants n'excèderait que de quelques centaines d'habitants le seuil démographique. Elle souhaiterait savoir si le Gouvernement entend revoir ce seuil à la hausse.