assurance complémentaire - adhésion obligatoire. fonctionnaires.

Question n°92582 (XIV)
Ministère interrogé : Affaires sociales, santé et droits des femmes

Texte de la question

Mme Marie-Christine Dalloz attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les aides à la complémentaire santé. La disparité des aides publiques relatives à l'acquisition d'une complémentaire santé est flagrante entre les salariés du secteur privé, indépendants et agents du secteur public. Sur près de 5 milliards d'aides publiques affectées chaque année seul 1 % (soit 50 millions d'euros) bénéficie au quart de la population active que représentent les 5,6 millions d'agents publics. À titre d'exemple, les agents de l'éducation nationale perçoivent 2,21 ? d'aides par an. Cette situation porte préjudice aux fonctionnaires pour qui l'acquisition d'une complémentaire santé de qualité est aujourd'hui rendue indispensable face à l'augmentation des dépenses de santé. La MGEN propose la mise en place d'un crédit d'impôt pour tous les fonctionnaires ayant souscrit une complémentaire santé, afin qu'ils puissent déduire une partie des coûts engagés du montant de leur impôt sur le revenu. Elle souhaiterait connaître sa position sur le sujet.


Texte de la réponse (publié au JO le 11/10/2016)

Conformément aux engagements pris par le Président de la République, plusieurs mesures ont été mises en œuvre afin de favoriser l'accès de tous à une complémentaire santé de qualité. L'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013, transposé dans la loi de sécurisation de l'emploi du 14 juin 2013, la réforme des contrats responsables et la sélection des contrats éligibles à l'aide à la complémentaire santé (ACS), intervenus par la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2014 ont permis de généraliser l'accès à une complémentaire santé de qualité en répondant spécifiquement aux besoins des populations concernées. Dans la même logique, la LFSS pour 2016 prévoit un dispositif à destination des personnes retraitées. L'article 33 a ainsi créé une procédure de labellisation permettant d'identifier les contrats s'adressant aux personnes âgées de plus de 65 ans présentant des tarifs accessibles pour des niveaux de garantie définis. Un décret définira les paniers de prestations de ces contrats, ainsi que les limites de prix associées. Ces prix plafond évolueront avec l'âge des potentiels souscripteurs. Les entreprises qui proposeront des contrats vérifiant les conditions du label pourront bénéficier d'un crédit de la taxe de solidarité additionnelle aux cotisations d'assurance. Par ailleurs, les dispositifs du référencement pour la fonction publique de l'État et du conventionnement ou de la labellisation pour la fonction publique territoriale permettent aux agents publics, actifs et retraités, de bénéficier d'une couverture en complémentaire santé mettant en place des éléments de solidarité entre les agents. L'ensemble de ces différents dispositifs répond donc de manière ciblée et adaptée aux besoins des différentes catégories de la population en ce qui concerne la couverture complémentaire santé, d'une part, en permettant de maîtriser son coût, et d'autre part, en garantissant un niveau de couverture satisfaisant pour tous. Remplacer ces aides par un crédit d'impôt complémentaire santé généralisé conduirait à faire de nombreux perdants, y compris parmi les ménages pauvres. Il serait donc nécessaire de préserver les dispositifs qui leur sont destinés, ce qui réduirait considérablement les masses financières pouvant être réallouées à un éventuel crédit d'impôt.