coiffure - revendications. perspectives.

Question n°92436 (XIV)
Ministère interrogé : Économie, industrie et numérique

Texte de la question

Mme Marie-Christine Dalloz interroge M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les inquiétudes exprimées par les professionnels du secteur de la coiffure suite aux récentes annonces concernant l'éventualité d'une suppression du brevet professionnel. Les déclarations du ministre à l'occasion de la présentation de la loi nouvelles opportunités économiques ont suscité une vive inquiétude chez les professionnels de ce secteur qui craignent une déprofessionnalisation de leur métier. Aussi, elle souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement quant à l'exigence de qualification professionnelle dans le secteur de la coiffure pour répondre aux inquiétudes des professionnels concernés.


Texte de la réponse (publié au JO le 17/05/2016)

Le projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique déposé à l'Assemblée nationale le 30 mars dernier prévoit une réforme du dispositif de qualification professionnelle exigé pour l'exercice de certaines activités artisanales, prévu à l'article 16 de la loi no 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat, afin de rendre les exigences de qualification plus lisibles et intelligibles. Pour cela, la loi pose le principe selon lequel l'exigence de détention d'une qualification professionnelle sera définie, par décret, au regard des risques que chaque activité présente pour la santé et la sécurité des personnes. Dans ce cadre, le projet de loi intègre la coiffure dans le droit commun du dispositif de qualification professionnelle artisanale. Cela permettra l'acquisition de la qualification dans le domaine de la coiffure non plus seulement par l'obtention d'un diplôme, mais également par l'expérience professionnelle dont la durée sera fixée par un décret en Conseil d'Etat. Les activités ne présentant pas de risque pour la santé et la sécurité des personnes seront exclues de l'obligation de qualification. En revanche, le niveau de qualification exigé pour ouvrir un salon de coiffure ne sera pas modifié, le brevet professionnel sera toujours exigé. Le projet du Gouvernement ne prévoit donc pas l'abandon de la qualification professionnelle pour les coiffeurs, mais son intégration dans le dispositif de qualification professionnelle des artisans, afin de mieux proportionner les exigences de qualification aux risques pour la santé et la sécurité des personnes. Ce faisant, cette réforme ouvrira de nouvelles opportunités d'activité à des personnes qui se voyaient jusqu'alors opposer des barrières à l'entrée injustifiées.