Prélèvement à la source

QUESTIONS AU GOUVERNEMENT - MERCREDI 17 JUIN 2015

Prélèvement à la source

Question de Mme Marie-Christine Dalloz à M. Christian Eckert, secrétaire d'Etat



M. le président. La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour le groupe Les Républicains.

Mme Marie-Christine Dalloz. Ma question s’adresse à M. le Premier ministre.

Le prélèvement à la source, grande promesse du candidat Hollande en 2012, devient aujourd’hui une hypothèse de réforme. Le Gouvernement confirme son intention de le rendre effectif au 1er janvier 2018. Mais c’est une réforme floue, mal préparée et qui laisse trop de questions sans réponse. Encore une grande illusion, encore un effet d’annonce !

Monsieur le Premier ministre, la communication a ses limites.

Sur la forme d’abord. Le prélèvement serait effectif au 1er janvier 2018. Pourquoi 2018 ? Après vous, le déluge ? (Protestations sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.) Vous prenez une décision qui engagera l’avenir sans vous. Encore une illusion !

Sur le fond ensuite. Vous parlez d’une réforme « irréversible » qui doit s’accompagner d’un cadeau fiscal pour les revenus salariaux de 2017. Belles illusions, mais sérieuses désillusions pour ceux qui seraient tentés de croire à vos promesses ! Faut-il voir dans cette annonce un coup politique ?

De plus, 2017 serait une « année blanche » sur le plan comptable. C’est parfaitement illusoire compte tenu du contexte financier actuel ! La France est le pays d’Europe qui détient le déficit le plus important,…

M. Gilbert Le Bris. La faute à qui ?

Mme Marie-Christine Dalloz. …la dette augmente, la situation est très critique.

Vous avancez l’argument du « lissage ». Autre grande illusion ! Si une dépense peut se lisser sur plusieurs années, expliquez-moi par quel tour de magie vous lissez une recette sur plusieurs années…

M. Patrick Mennucci. Question incroyable ! Affligeante !

Mme Marie-Christine Dalloz. Enfin, l’impôt en France est familialisé. Quel sera l’impact de cette mesure sur les familles ? Seront-elles, encore une fois, les plus touchées par votre matraquage fiscal ? Le gouvernement Ayrault avait annoncé que neuf Français sur dix ne seraient pas touchés par les hausses d’impôt. Quelle désillusion !

Cette réforme, monsieur le Premier ministre, n’est-elle qu’un miroir aux alouettes pour appâter les Français dans la perspective de 2017 ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État chargé du budget.

M. Christian Eckert, secrétaire d’État chargé du budget. Madame la députée, je voudrais préciser différents points afin de vous rassurer.

Tout d’abord, les grands principes de l’impôt sur le revenu ne seront pas changés.

M. Jean-Claude Perez. Mme Dalloz le sait très bien !

M. Christian Eckert, secrétaire d’État. Cet impôt restera familialisé, le quotient familial subsistera, la notion de foyer fiscal et la progressivité qui en résulte seront maintenues.

L’objectif est de rapprocher le moment où l’on paie l’impôt sur le revenu du moment où l’on perçoit ledit revenu. Actuellement, en effet, les personnes qui voient leurs revenus baisser sont soumises à l’impôt de l’année précédente, ce qui est pour elles source de difficultés.

Concrètement, que va-t-il se passer ? En 2017, l’impôt sur le revenu sera calculé et payé sur la base des revenus perçus en 2016, comme d’habitude. En 2018, l’impôt sur le revenu sera payé sur la base des revenus de l’année 2018. Les contribuables continueront donc d’être soumis chaque année à une annuité d’impôt sur le revenu : il n’y aura pas d’année double. Quant au budget de l’État, il continuera d’être alimenté tous les ans par le produit de cet impôt.

Je reconnais volontiers que des difficultés subsistent. Il y a là un travail auquel le Gouvernement invite les parlementaires et l’ensemble des acteurs concernés par ces questions.

Cette réforme, beaucoup d’entre vous l’ont souhaitée, y compris sur les bancs de l’opposition.

M. Jean-Luc Laurent. Et nous, nous la faisons !

M. Christian Eckert, secrétaire d’État. Avec toutes les questions qu’il nous faut encore résoudre, nous mettrons en œuvre sereinement et sans précipitation la retenue à la source le 1er janvier 2018. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)