Mise en place du prélèvement à la source

QUESTIONS AU GOUVERNEMENT - MARDI 15 NOVEMRE 2016

Mise en place du prélèvement à la source



M. le président. La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour le groupe Les Républicains.

Mme Marie-Christine Dalloz. J’aurai d’abord une pensée pour les salariés de l’entreprise Logo, dans le Jura, placée ce matin en liquidation judiciaire avec effet immédiat.

Monsieur le Premier ministre, pourquoi, en fin de mandature, vous obstinez-vous à vouloir mettre en place le prélèvement à la source ? Est-ce électoraliste ? Cette mesure s’appliquerait au 1er janvier 2018. Votre gouvernement répète sans cesse qu’un grand nombre de pays pratiquent déjà le prélèvement à la source. Certes, mais vous oubliez trop vite que notre système fiscal n’est comparable à celui d’aucun autre pays, car l’impôt français est progressif, familialisé et conjugalisé.

Je poserai trois questions. Tout d’abord, votre prélèvement à la source est-il simple ? Non (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain), car le contribuable devra toujours établir une déclaration de revenus, avec une régularisation l’année suivante. Les crédits d’impôts ne seront plus pris en compte pour l’année en cours, ce qui inquiète les professionnels du bâtiment pour l’année 2017, et vous devrez pratiquer une amnistie fiscale, avec une année blanche en 2017.

Ensuite, votre réforme est-elle neutre pour les ménages ? Certes non ! Il s’agit d’une avance de trésorerie à l’État, pénalisante pour le pouvoir d’achat des ménages. Plusieurs millions de contribuables verront leurs revenus chuter en janvier 2018, ce qui, dans un contexte d’hypersensibilité à l’impôt, nuira encore au nécessaire climat de confiance entre le citoyen et l’administration.

Enfin, est-il logique d’instaurer une complexité supplémentaire pour les entreprises, alors que vous aviez parlé d’un « choc de simplification » ? Les entreprises devront assurer la confidentialité des données fiscales et de leur transmission. Elles seront aussi l’interlocuteur entre leurs salariés – et donc vos contribuables – et l’administration fiscale. Est-ce réellement leur rôle ? Monsieur le Premier ministre, ne considérez-vous pas que la facture fiscale de votre quinquennat est déjà assez salée comme cela ? (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État chargé du budget et des comptes publics.

M. Christian Eckert, secrétaire d’État chargé du budget et des comptes publics. Madame la députée, ce n’est pas parce que la droite a été incapable de mettre en œuvre une réforme qu’elle a si souvent annoncée qu’il faut énoncer des contrevérités. (Protestations sur les bancs du groupe Les Républicains.) Je répondrai précisément à vos questions, mais nous aurons jeudi et vendredi l’occasion d’en discuter avec celles et ceux qui voudront bien participer aux débats.

Les crédits et réductions d’impôt, sur lesquels vous nous interrogez, seront bien évidemment maintenus.

M. Jacques Myard. C’est nous qui paierons !

M. Christian Eckert, secrétaire d’État. Tous les crédits et réductions d’impôt acquis au titre de l’année 2017 seront en effet perçus, comme d’habitude, l’année suivante et certains seront même perçus par anticipation – nous y reviendrons lors des débats auxquels vous participerez et des travaux sont en cours sur cette question.

Pour ce qui est de l’année de transition, les choses sont claires : les revenus ordinaires de l’année 2017, hors revenus exceptionnels, ne figureront pas dans l’assiette de l’impôt sur le revenu. Les contribuables paieront en 2017 l’impôt sur les revenus de l’année 2016 et en 2018, l’impôt sur les revenus de 2018. Il n’y a là aucune anticipation, mais il y aura une année où les revenus des salariés et des pensionnés ne seront pas assujettis à l’impôt.

Quant aux éléments de comparaison, il existe bien d’autres pays où l’impôt est progressif et familialisé et qui pratiquent le prélèvement à la source.

Cette réforme est souhaitée par l’ensemble des Français. (« Non ! » sur les bancs du groupe Les Républicains), ou du moins très majoritairement, comme le montrent toutes les études d’opinion. (Mêmes mouvements.)

M. Yves Fromion. Lesquelles ?

M. Christian Eckert, secrétaire d’État. Il n’y a pas lieu de mener à ce propos des combats d’arrière-garde. Nous sommes ouverts au travail et cette réforme sera, je l’espère, votée vendredi en fin d’après-midi. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain. – Protestations sur les bancs du groupe Les Républicains.)